A PARTIR DU 12 AOUT LE DIAGNOSTIC PLOMB AU LOCATIF

A partir du 12 août 2008 un constat de risque d'exposition au plomb dans les peintures (CREP) doit être annexé à tout nouveau bail locatif concernant les parties privatives d'immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Si le résultat est positif, le constat est valable six ans, si le résultat est négatif sa validité est illimitée.

 

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